est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le président du conseil général de la Drôme, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

-Y... s'élève à 516 m2 X 16 € = 8. 256 € ; que l'indemnité de remploi dont la méthode de calcul n'est pas contestée s'établit à la somme totale de 1. 325, 60 € se décomposant comme suit : 20 % sur 5. 000

R. 111-15 du code de l'urbanisme modifié par l'article 10 du décret n° 77-255 du 7 juillet 1977 ne sont pas opposables aux plans d'occupation des sols ; que, par suite, MM.

Marcel X... a été débouté de sa demande de dommages et intérêts et la SCEA DE SARRAT condamnée à lui payer la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 311-1 du code rural, cette disposition étant d'ordre public ; que la preuve de l'existence d'un bail à ferme peut-être apportée par tout moyen ; qu'il n'est pas contesté que les parcelles objet du litige

Aux termes de l'article L. 181-10 de ce code : " Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 112-1-1.

L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.

427 alinéa 1 du Code de l'administration communale ; Vu la loi du 27 septembre 1941 reprise à l'article 257 alinéa 1 du Code rural ; Vu le décret 61-617 du 15 juin 1961 ; Vu l'ordonnance

L. 123-24, L. 123-25, R. 123-35 du Code rural et L. 13-13 et L. 23-1 du Code de l'expropriation ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, et en excluant toute possibilité d'indemnisation des préjudices

Si les dispositions de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, prévoient qu'une évaluation conforme aux principes uniformes d'évaluation et d'autorisation mentionnés au paragraphe 6 de

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

SUR CE, Sur la demande en cession du bail : Il résulte des dispositions de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime que « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

En ce qui concerne l'absence de mise en œuvre de la clause de sauvegarde figurant à l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime : 8.

L.331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.