Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

» L'article L. 411-31 du code rural prévoit : « I.

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 722-1, L. 722-4 et L. 722-5 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ; Attendu

environnementaux figurant aux articles L.411-27 et R.411-9-11-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

L.411-64 du Code rural et de la pêche maritime ».

congé ne prive pas le preneur de la possibilité de céder le bail en application des dispositions de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime et dans les conditions prévues par l'article

L 411-37 du code rural.

litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.

Pour cet appelant l' échange de cette parcelle avec celle de Monsieur B... ne lui a jamais été notifiée et par application des dispositions des articles L. 411- 39 et L. 411- 35 du Code Rural il y a lieu

C ne remplissait plus les conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, qui impose une condition d'exploitation réelle et directe des terres, faisant valoir que l'intéressé

L... ; AUX MOTIFS QUE sur la demande d'autorisation de cession de bail : l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime réserve la cession au conjoint participant à l'exploitation ; qu'en l'espèce

- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée

Les mentions prescrites par l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime précité figurent donc bien et ne souffrent d'aucune ambiguité.

Les mentions prescrites par l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime précité figurent donc bien et ne souffrent d'aucune ambiguité.

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

L. 412-12 du Code rural, 5, 28-4 c, 35 du décret du 4 janvier 1955 ainsi que 126 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article L. 412-12, alinéa 3, du

L. 1221-1 du code du travail et des articles L. 311-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'exercice d'une activité ponctuelle moyennant une rémunération dérisoire est exclusive de