de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

D'une part, aux termes de l'article L.752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la

Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux

du rivage garantie par les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme est méconnue ; - les délibérations ont été prises en méconnaissance des dispositions des articles L. 414-1 à L.

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.

R. 414-23 du code de l'environnement est en l'espèce insuffisante.

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances.".

ayant été déposés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation.

La circonstance qu'il ne s'agit pas d'une espèce protégée au sens de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est sans incidence sur le respect, par l'arrêté contesté, des dispositions de l'article

En défense, la SC L’IM CANDICE, également représentée par son avocat qui a déposé, a conclu : Vu l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1719

les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où aucune dérogation " espèces protégées " n'a été délivrée ; il méconnaît l'article L.220-1 du code de l'environnement et crée

L. 414-4 du code de l'environnement.

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-2, 4° du code de l'environnement.

pas qu'il était soumis à la dérogation " espèces protégées " prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ;

code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.