constitué ni avocat nu défenseur syndical COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, l'affaire a été réexaminée sans débats

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile de sorte que la voie de l'appel n'était pas ouverte et que le délai d'un an imposé par l'article 463 de ce code pour présenter une demande en complément de jugement n'était

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

procédure civile Selon l’article 463 du Code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

L. 464-2, I, alinéa 4 du code de commerce, qui soumet les contrevenants aux dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles à une sanction différenciée selon qu'il s'agit d'une entreprise

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

468, 30 ¿ (cf. page 4 du jugement) outre une indemnité de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mais ces erreurs et omissions n'ont pas pour conséquence d'entraîner une annulation du jugement mais sont régies par les articles 463 et 464 du code procédure civile.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal (ancien), 321-1 du Code pénal (nouveau), 592 et 593 du Code de procédure pénale,

L. 1242-2 du Code du Travail et 800 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Y... ; qu'ainsi, l'abus de confiance n'est caractérisé en aucun de ses éléments constitutifs " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 5, 6 et 18 de la loi n° 70-

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Philippe AMESTOY, juge * Mme Marina DA COSTA, juge Décision rendue sur requête, sans audience, au visa de l'article 462 du code de procédure civile et en 1 er ressort, prononcée publiquement par mise

- ORDONNE la compensation entre les sommes réciproquement dues par les parties sur le fondement de l'article 1348-1 du Code civil. ».

: Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Attendu que, pour procéder à la rectification de la décision en ses dispositions relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle