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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RETENTIONS
69749bb8cdc6046d47892801
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les 4 premiers jours
Source officielleRETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af66
19 juillet 2024
19 juillet 2024
-3 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
68e4a069cfbd3050592a1370
5 octobre 2025
5 octobre 2025
Par déclaration au greffe le 4 octobre 2025 à 16h47, [E] [H] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6896d66bfd8bd33bb83ea4c9
8 août 2025
8 août 2025
[R] a été interjeté dans des conditions de forme et de délai régulières au regard des dispositions des articles R 555-12 et R 555-13 du CESEDA et sera déclaré recevable.
Source officielleRETENTIONS
63b546f0c9018405dfcaad53
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par déclaration au greffe le 02 janvier 2023 à 11 heures 50, [S] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L741
Source officielleJ.L.D.
697afb4ecdc6046d471020be
11 janvier 2026
11 janvier 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528097_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article L. 721-4 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
63c649b4be43307c9013b2f5
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par déclaration au greffe le 12 janvier 2023 à 12 heures 51, [B] [S] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741
Source officielleRETENTIONS
69ef1b4dcdc6046d47aff213
23 avril 2026
23 avril 2026
Par déclaration au greffe le 22 avril 2026 à 10 heures 31, [A] [V] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L
Source officielleRETENTIONS
64d32c99ab0b21d969c834e3
8 août 2023
8 août 2023
Par déclaration au greffe le 7 août à 8 heures 27, [X] [I] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA
Source officielleETRANGERS
63bd0eff0ab73d7c90739f9f
9 janvier 2023
9 janvier 2023
SUR CE : Selon l'article L.743-13 du CESEDA (ancien article L. 552-4) le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600579_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
de demande d'asile prévue à l'article L.521-7 du CESEDA, sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l'article L.531-27 du CESEDA dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600580_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
de demande d'asile prévue à l'article L.521-7 du CESEDA, sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l'article L.531-27 du CESEDA dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification
Source officielleRETENTION ET HO
6809c73a5f55848ebdc19f67
23 avril 2025
23 avril 2025
SUR CE, SUR L'APPEL DE LA CIMADE Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté poartant placement en rétention administrative L'article 741-6 du CESEDA dispose que l'arrêté de
Source officielleRETENTIONS
6440d7dfe704a005d1ed6f58
19 avril 2023
19 avril 2023
Par déclaration au greffe le 17 avril 2023 à 18 heures 19, [Z] [R] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741
Source officielleRETENTIONS
64d32c98ab0b21d969c834df
8 août 2023
8 août 2023
Par déclaration au greffe le 7 août 2023 à 8 heures 27, [D] [H] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3
Source officielleRETENTIONS
64d32c98ab0b21d969c834e1
8 août 2023
8 août 2023
Par déclaration au greffe le 7 août 2023 à 8 heures 26, [K] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3
Source officielleRETENTIONS
6698b075e6ed70c67f6449db
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Par déclaration au greffe le 16 Juillet 2024 à 09 heures 08, [B] [U] [R] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu
Source officielleRETENTION ET HO
6891913acc6ad3ccb24aece9
4 août 2025
4 août 2025
Nous, Sophie BAUDIS, conseillère à la cour d'appel de Cayenne, déléguée par ordonnance de la première présidente pour connaître des recours prévus par les articles L. 552-9 et R.552-12 et suivants
Source officielleRETENTIONS
651d02f3fe8d588318c1ae0f
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par déclaration au greffe le 2 octobre 2023 à 11 heures 49, [V] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741
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