AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre A
69e9f8cfcdc6046d473de2c0
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.
Source officiellePage 45 sur 919
4ème chambre A
69e9f8e2cdc6046d473de47b
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.
Source officielle