, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 122 du code de procédure civile, - vu l'article 515 du code de procédure civile, - constater que les pièces B6, B7, B7 bis, B9 bis,

23, 24 et 26 VVG et des articles 538, 543, 546, 561, 562, 565, 644, 901 et suivants, 908, 954 du code de procédure civile, demande à la cour : - d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Pau

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143-11-1 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions

L.632-1-I alinéa 1 et L.641-14 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées des articles L.632-1-I alinéa 1 et L.641-14 du Code de Commerce qu'est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de LE PREFET D’ILLE ET VILAINE en sa demande

L 622-24 et L 641-13 du code de commerce que les tâches consistant à recueillir les actifs et à remettre les paiements aux créanciers seraient des missions qui devraient être accomplies personnellement

1101, 1315, 1341, 1134, 1147,1153, 1221-4 1792 et suivants, 2044 à 2052 du code civil, et les articles 2, 4, 6, 9,12, 699, 700 du code de procédure civile, Vu l'article 123-9 du code de commerce,

L. 141-1 du code de commerce alors en vigueur

de justice afin de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 641-1 lequel renvoie à l'article L. 626-6 du code de commerce ; - Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.

Le 24 novembre 2014, la société GROUPE MONDIAL FRIGO et M. [M] [D] ont conclu une transaction aux termes de laquelle la société a versé à M.

Me [H] de toutes ses demandes, - condamner Me [H] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Me [H] aux dépens.

au profit de la SCP FISSELIER conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

diligences prévues à l'article R.622-20 du code de commerce.

ou le groupe ; que par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L 642-5 du code de commerce, que lorsque le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire prévoit des licenciements

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société SARL Entreprise [B] aux entiers dépens ce compris les frais de greffe taxés et liquidés ; Rejeté tous moyens, fins ou

du code de procédure civile.