AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2694bcdc6046d4761fbc6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ans, à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit le 03/02/2027, conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Dit que la présente décision sera communiquée au débiteur
Source officiellePage 45 sur 1903
Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
69ef5810cdc6046d47b5e430
8 avril 2026
8 avril 2026
L.644-5 alinéa 2 du code de commerce, PROROGE DE TROIS MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société MJ DECO RENO devra être examinée.
Source officielle