Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 038 résultats pour « article L 653-4 du code de commerce énonce que le tri »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 038 résultats pour « article L 653-4 du code de commerce énonce que le tri »
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EXTRAIT
Article 1
Le bénéfice de l'exonération de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques (TICPE) prévue au c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, est ouvert aux utilisateurs suivants : - les utilisateurs de navires de commerce, lorsqu'ils
Article L322-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71
La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l'article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° de l'article L. 184-7 et au deuxième alinéa
Article 48
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L710-1, Art. L711-8, Art. L711-15, Art. L711-16, Art. L712-2, Art. L712-6 II.
Article R341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43
Sous réserve des dispositions du présent code et des adaptations rendues nécessaires par les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables qui leur sont applicables, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 sont soumises aux dispositions
Article L613-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80
Les travailleurs indépendants recourant pour l'exercice de leur activité professionnelle aux plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées au premier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts peuvent autoriser par mandat
Article R613-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48
En cas de cessation d'activité, le travailleur indépendant en informe l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce, qui communique cette information à l'organisme de sécurité sociale concerné.
Article 156
L'état d'invalidité générale est apprécié par un médecin-conseil du régime général de la sécurité sociale dans les conditions énoncées à l'article L. 341-3 du code de la sécurité sociale.
Article L412-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39
Le bail passé entre les copartageants d'une exploitation agricole, par application de l'article 832-2 du code civil, est, sous les réserves ci-après énoncées, soumis aux dispositions du présent titre.
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 33
Elles sont régies par les dispositions non contraires du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que par les dispositions des
Article R716-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
Est déclarée irrecevable toute demande en nullité ou en déchéance formée en violation de l'article L. 716-5 ou présentée par une personne qui n'a pas qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées aux articles R. 716-1 et R. 716-2.
Article 24
volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.
Article 3-3
Le total des aides attribuées au cours d'une même année, au titre des trois sections, à des sociétés éditrices qui sont filiales ou sous le contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, d'une même société ne peut être supérieur
Article 223-15-1
Les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section sont applicables aux systèmes multilatéraux de négociation organisés mentionnés à l'article 524-1 lorsqu'une personne vient à posséder, dans les conditions prévues aux articles L. 233-7 et suivants
Article R6313-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 97
Pour l'application de la partie 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 2° A l'article R. 2332-9, les références aux prescriptions des articles L. 251
Article 13
-Pour l'application du 2° du II de l'article L. 511-41-3 et du 1° du I de l'article L. 533-4-4 du code monétaire et financier, des risques ou des éléments de risques ne sont pas couverts ou insuffisamment couverts lorsque le montant, le type et la répartition
Article 1
Traçabilité : La disposition suivante : Etapes Eléments de traçabilité Enregistrements 14b- Tri / éviscération / calibrage / conditionnement des poissons vendus frais entiers et éviscérés - Etiquette de caisse : date de pêche, DLV, code lot, nombre
Article 1
. - Traçabilité : La disposition suivante : Etapes Eléments de traçabilité Enregistrements 14b- Tri / éviscération / calibrage / conditionnement des poissons vendus frais entiers et éviscérés - Etiquette de caisse : date de pêche, DLV, code lot
Article 1
3-9, elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; 8° (Abrogé) ; 9° Pour les aides accordées au titre des articles 3-10 à 3-12 et 3-14 et suivants, lorsqu'elles appartiennent à un groupe,
Article Annexe
Article 2 : Délais Les parties conviennent d'une réduction progressive des délais de paiement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, et ce afin de converger vers le délai légal.
Article L711-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68
à être décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales.
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