Boschet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114 de l'ancien Code pénal, 432 du nouveau Code pénal,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le numéro 249364, enregistrés les 5 août 2002 et 5 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire

Aux termes de l'article L 452-2, alinéas 1, 3 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

entre ces deux sociétés pour se prononcer sur les demandes des salariés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge

décembre 2009, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 116, 171, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire

, s'agissant des 'uvres qu'elle détenait d'une possession au sens de l'article 2274 du code civil, à défaut de s'être jamais considérée comme leur réelle propriétaire.

selon l’article] 323 (...) du code pénal   ; (...).» 25 .

Prétentions et moyens des parties : Par conclusions du 2 septembre 2013, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L110-1 du code de la route, 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 13.

La prescription quinquennale édictée par les dispositions de l'article L.244-11 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable, concerne l'action civile en recouvrement des cotisations et

R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 431-1 du code de

L. 174-6 du code de l'urbanisme ; - le préfet a méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en se fondant sur l'existence d'un risque d'incendie, alors même que le projet pouvait être autorisé

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Elle sollicite l'infirmation du jugement sur ces deux points et demande 100.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[K] ; - condamner la société MIDI AUTO 87 au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens devant la cour, en ce compris le

1116, 1117 et 1382 du Code civil, la condamnation des consorts Y... à la somme de 131 151,90 euros TTC correspondant au coût des réparations des désordres qu'ils affirment affecter l'immeuble vendu ;

à recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.