chargé de la mise en état Assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code

, conseillère de la mise en état Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120

de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites du 21 mars 2025, Vu l'absence

5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015) Nous, Delphine BONNET, magistrat délégué, Assistée de Sabine NOLIN, greffier, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

; que si les parties ne peuvent, en application de l'article 564 du Code de procédure civile, soumettre à la Cour de nouvelles prétentions, l'article 565 dispose qu'elles ne sont pas considérées comme

[X] invite cette cour, au visa des articles 14, 15, 16, 53, 56, 114 et 118 du code de procédure civile, des articles 1641 et suivants, 1648, 1792 et suivants et 1792-4-1 du code civil, à : - Le déclarer

Turan Karaosman (1974) 102 Sıddık Durmuş (1978) 116 Turan Kahya 103 Süleyman Artvinli (1969) 117 Şeref Kazıcı (1974) 104 Süleyman Baştuğ(1972) 118 Ünsal Özenen (1978) 105 Süleyman Demiray 1978 119 Yakup

L'article R.751-116 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « Sous réserve des dispositions des articles D.751-120 et R.751-121, en l'absence de décision de la caisse dans

L. 114-1 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors

L’article D1142-1 du code de la santé publique fixe le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 à 24 %.

titre de l'article 700 du code de procédure civile. 15.

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

de la totalité du prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, aucune mention permettant d'identifier le signataire de ces titres, ni aucune signature, de sorte qu'il n'est

compter de la décision à intervenir, augmentés encore de la capitalisation, en application de l'article 1154 du code civil.

Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie

Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir L'article 907 et l'article 789 6° du Code de procédure civile tels qu'issus du décret 2019- 1333 du 11 décembre