L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

[X] [J] et Mme [D] [J], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 1103, et 1104 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 u Code civil

, par lettre du 15 septembre 1989, lui a demandé de reprendre son travail le 25 septembre 1989 en invoquant les dispositions de l'article 48 de la convention collective nationale des commerces de gros

SUR CE I Sur l'exécution du contrat de travail : 1 -Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel : Aux termes de l'article L 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail des

-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

Y...¿ A...¿ C...et contre la Société SGTA Ouest " ; AUX MOTIFS QUE " aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code, " Lorsque survient une modification dans la situation

En conséquence et en vertu du principe de faveur, principe fondamental du droit du travail tiré de l'article L2251-1 du code du travail, la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

2 et 5 de l'accord relatif à la prévoyance sociale du 10 décembre 1990, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour

Cette modification unilatérale, et sans l'accord de la salariée, contrevient aux dispositions de l'article L. 1222-1 du code de travail suivant lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi

égal, salaire égal », ensemble les articles L. 1221-1 et L. 7321-2 du Code du travail.

L. 1235-3, L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; 8°) ALORS QUE le reclassement d'un salarié dont le licenciement est envisagé ne peut être tenté que s'il existe des postes disponibles

L. 1224-1 du code du travail.

L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail et 4 de la circulaire interne P XI-04-06 du 11 mai 1982; alors, d'autre part, que la réalité de la restructuration de ses services invoquée par l'employeur

Les dispositions de l'article L. 1221 ' 19 du code du travail précisent que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dans la durée maximale est : 1° pour les ouvriers

Elle indiquait que le contrat à durée indéterminée du salarié serait repris par l'adjudicataire comme le prévoit l'article L 122-12 du code du travail.

1383-2 du code civil ; Condamner l'intimée à payer : 125.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa