X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société N°4 mobilités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-15 du code du travail, en sa

X... l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du code du travail à concurrence de la somme de 7 910 euros.

, d'autre part qu'il avait refusé toute opportunité de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1226-2 du code du travail

dans l'entreprise ou à bénéficier d'une formation conformément à l'article L 1226-10 du code du travail.

L.1226-14 du code du travail) ' 40'000 nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou 66 000 € sur la base d'un salaire reconstitué (article L.1226-15 du code du travail) ' 3'280,76

reclassement proposé par l'employeur en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification de son contrat de travail ; qu'en

G... à payer à la SARL GBTA la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "par application de l'article L.1226-2 du code du travail (dans sa rédaction antérieure

et non d'un simple changement des conditions de travail ne nécessitant pas l'acceptation du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du Code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du

de l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article L 1226- 15 du Code du Travail.

L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-5 du code

ou aménagement du temps de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, en cas de constat d'inaptitude à l'emploi précédemment occupé, le salarié bénéficie d'un droit au reclassement, que l'inaptitude

[C] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; . à titre subsidiaire, à ce que la cour : juge que la demande de M.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail.

L. 1226-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

a violé l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3123-6 du code du travail. » Réponse de la cour

A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR L'INAPTITUDE DE DROIT COMMUN, Vu les articles l'article L 1226-2 du Code du travail, L 1232-2 et suivants, L 1235-3 du Code du Travail et la jurisprudence, Constater que :

, tout aménagement du temps de travail était proscrit, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 4°) et en tout état de cause, que le juge ne peut rejeter ou accueillir