L... quand elle n'ignorait pas que ces faits n'existaient pas, ce qui constituait un grief matériellement variable, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail, dans

A l'appui de ses prétentions, il invoque l'inobservation par l'employeur des prescriptions des articles L. 1232-6 et L. 1233 du code du travail, et notamment l'absence d'indication dans la lettre de licenciement

L 321-9 (L 1233-58), L 321-3 (L 1233-30 alinéa 1 et 2), L 321-4 (L 1233-31 à 33) et L 321-4-1 (L 1233-61 et 62) du Code du Travail ; Dire en conséquence les licenciements dépourvus de cause réelle

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

définis à l'article D3253-5 du code du travail et ce, à défaut de fonds disponibles.

Si un doute persiste, il profite au salarié ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à

présumée des intéressés de les refuser-aurait du proposer à la salariée une réduction de son temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du code du travail.

- Sur le reliquat de l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 122-45 du code du travail, alors applicables, devenus

Il ajoute que les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail ont été méconnues s'agissant du périmètre d'appréciation de la cause économique du licenciement.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la poursuite par un salarié d'un comportement fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux antérieurs de plus

L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis,

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

L. 1121-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 50 de la convention collective Syntec, applicable en la cause, que « les déplacements hors du lieu de travail habituel

L'article L 3242-2 du Code du Travail définit les modalités de paiement du salaire.

L 122-4, L 122-13 et L 122-14-3 du Code du travail, devenus les articles L 1231-1, L 1237-2, ensemble les articles L 1232-1, L 1233-2, L 1235-1 et L 1332-9 TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est

L.1235-3 du code du travail à la situation de M.