Monsieur [K] est donc fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions de l'article L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail.

de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

[Z] [D], et ce, dans la limite de six mois ; Dit que, conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 R. 1235-2 du Code du travail, une copie de la présente décision sera adressée à l'institution

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs

2016, les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail sont applicables.

d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail.

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil.

peser la charge de la preuve sur le salarié et violé les articles 1353 (anc. art. 1315) du code civil et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail 4° ALORS QU'il appartient au juge de rechercher

L. 1235-2 du code du travail.

[A], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QU' il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la

X... la somme de 16 583,64 euros nets à titre de dommages et intérêts ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail subordonnent la légitimité du

L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail.

L.1234-1, L.1234-9, L4122-1 et L.4121-3 du Code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART, et en outre, QU'en statuant de la sorte sans rechercher, comme elle y était invitée, si le non-respect par Monsieur

Sur les incidences indemnitaires * - indemnité de préavis Au visa des articles L 122-6 devenu L 1234-1 et L 122-8 devenu L 1234-5 du code du travail, et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise

ses droits dans le respect de l'article L 1234-13 du code du travail.

Il sera fait droit à l'évaluation de l'indemnité fixée par l'article R 1234-2 du code du travail, à concurrence de la somme non contestée de 615. 67 euros brut.

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il