LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 , L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu

Or, il résulte des dispositions de l'article L 1222-6 du Code du Travail que l'employeur peut, pour un motif économique, envisager la modification d'un élément essentiel du contrat de travail

Or, il résulte des dispositions de l'article L 1222-6 du Code du Travail que l'employeur peut, pour un motif économique, envisager la modification d'un élément essentiel du contrat de travail

L. 1232-6 du code du travail.

[N], en application de l'article L. 1251-2 du code du travail, - débouter M.

selon une durée inférieure à la durée légale, la cour d'appel a violé l'article L. 242-8 du code de la Sécurité sociale, ensemble les articles L. 1254-1, L. 1254-2 et L. 3123-1 du code du travail. »

D 1242-1-6° du code du travail, et conformément aux articles L 1242-2 et L 1244-1 du code du travail ; qu'elle oppose que les dispositions conventionnelles autorisent spécifiquement la conclusion de CDDU

En revanche, en application de l'article L 1245-2 du code du travail, à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du licenciement : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs

QU'il convient de trancher ; QUE pour ce faire, il sera rappelé que l'article L. 1225-4 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92-85-CEE du 19 octobre 1992, interdit

-6 du Code du travail QU'à tout le moins, ce faisant, elle a modifié les termes du litige, violant l'article 4 du Code de procédure civile.

L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code du Travail.

L. 3141-26 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 4154-3 du code du travail prévoient que « la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie

L 1251-5 du code du travail ; que M.

temporaire, a violé l'article L. 1251-40 du code du travail ; 2.

L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code et l'article 1147 ancien du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 nouveaux du même code ; 5°/ que l'annulation d'un licenciement