Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 23 de l'arrêté ministériel du 13 novembre 1973, déterminant le statut des agents administratifs de l'assemblée

1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

18, 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 35 du décret du 22 décembre 1967 ; et alors, qu'enfin, l'action en revendication du prix de marchandises est subordonnée à la seule condition

LEGITIME A DEMANDER L'INSERTION DE LA CLAUSE EN FONCTION DE LA SITUATION QUI POURRA EXISTER DANS L'AVENIR ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA BAILLERESSE AYANT DEUX ENFANTS MAJEURS, AGES RESPECTIVEMENT DE 47 ET 65

La présidente du tribunal a désigné Mme Mérard, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Rémi Keller, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de

Funke n'est donc plus susceptible de faire l'objet d'une poursuite pénale, au titre des articles 65, paragraphe 1, et 413 bis du Code des douanes.

réparées par la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

du vice-président du Conseil d'Etat du 26 avril 2019 portant délégation de signature ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit : 1 / des Arcades Le Courbet, société civile immobilière, dont le siège social est 65

6 du décret du 26 décembre 2003, pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article

A a ensuite formulé une demande de prolongation d'activité au titre de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984.

La société Varsalp sera donc condamnée à lui verser une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 122-14-13 du Code du travail.

000 F à titre de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens Monsieur [O] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure

12 des contrats à durée déterminée du 23 août 2004 et du 14 février 2005, - dire et juger que la clause de non concurrence prévue à l'article 65 de la convention nationale des vétérinaires salariés

-382 du 21 mai 1965 ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 ; Vu le décret n° 67-711 du 18 août 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport