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31 039 résultats pour « article L. 141-15 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

68f1d9099abd0e067a21939b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la demande de délais de paiement rétroactifs : L'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce prévoit que toute

Source officielle

Page 45 sur 1552

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CA

3ème chambre A

68df5d714a4e15bf2fe4fa20

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mars 2022, la société Pharmacie de Morancé demande à la cour, au visa des articles L. 141-1 à L. 141-4 du code de commerce, dans leurs rédactions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00031

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

1167 du code civil et distincte de la procédure d'opposition, la cour d'appel a violé les articles L. 141-15 et L. 141-16 du code de commerce ; 2 / ALORS QUE l'opposition suppose que le créancier puisse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00288

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2427563_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans ces circonstances, il ne peut être regardé comme établi qu’à la date de la décision attaquée, aucun commerce n’était situé au 142 rue du Chemin Vert.

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d9514bb81cebe2e83b523

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 mars 2023, la société MIE demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 146 et 564 du code de procédure civile, de :

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe49ecdc6046d4786d863

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

C'est dans ces circonstances que la société Munic a fait assigner en référé, devant le président du tribunal des activités économiques de Nanterre, aux fins d'expertise, au visa de l'article 145 du code

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b850a1cdc6046d47e3bc2c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions en réponse N°2, la SARL BASTAQUE demande au tribunal de : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-40-2 du Code de commerce, Vu l'article 1103, 1010, 1190, 1231-5 et 1302 du Code civil, Vu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588967

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f44793cdc6046d472ee169

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la prescription Aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff21

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

179 du Code de procédure pénale, 147, 150 et 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué du 5 janvier 1995 a déclaré Philippe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310113

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

L. 144-3 et 144-10 du code de commerce - 2e motif : absence de droit au statut par la société Gitra comme étant non propriétaire et non exploitante du fonds de commerce exploité dans les lieux au visa

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300919

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L. 145-1 du code de commerce.

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CA

1ère Chambre

6866138227f49a37ec714eb0

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 14 avril 2025, l'appelante demande à la Cour : Vu l'article 873 du code de procédure civile et L. 131-1 et L. 131-3 du code des procédures civiles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300988

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-1-I, L. 145-8 et L. 147-17-I du code de commerce ; Attendu que le droit au renouvellement ne

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a1753bacdc6046d47277c6e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte en date du 16 juillet 2024, monsieur [Z] [L] et madame [K] [S] ont fait assigner en référé la SAS Immaldi et compagnie afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109df6cdc6046d479ab885

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande d'inopposabilité en l'absence de transmission des éléments médicaux : Aux termes de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, " pour les contestations de nature médicale, hors

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TJ

18° chambre 2ème section

6627fd1c42439575e2f7e2ec

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par acte délivré le 28 juin 2023, Madame [X] [Y] a fait assigner la SCI DIAMANT devant ce tribunal afin de voir juger, aux visas des articles L. 145-1, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce, qu'elle

Source officielle
TJ

Section des Référés

6976b380cdc6046d47b6aaa9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXFZ S.A.R.L. ERICK AUGIERc/S.A

69e860eecdc6046d47199202

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

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