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42 407 résultats pour « article L. 144-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201305

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

1134 du code civil et des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

Source officielle

Page 45 sur 2121

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TJ

9ème chambre 3ème section

65b40710753f879640d609b0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c095cdc6046d4787c3be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

145, 496 et 497 du code de procédure civile, L.153-1 et R.153-1 et suivants du code de commerce de : '- déclarer irrecevable en tout cas mal fondé M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00297

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[H] ont sollicité d'un président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un constatant afin « d'obtenir confirmation du comportement déloyal

Source officielle
CC

soc

613724a3cd58014677417276

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

interprofessionnel du 3 octobre 1975 était automatique, la cour d'appel a violé cette disposition , ainsi que les articles 4 de la déclaration des droits de l'homme et 1134 du Code civil ; 2 / que

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par dernières conclusions d'incident et récapitulatives déposées à l'audience de procédure du 25 juin 2024, ARPEGE EVENTS demande à ce tribunal de : Vu les articles 6, 9, 133, 134, 143, 144 et 146 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200548

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

d'un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310113

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

du code de commerce - 2e motif : absence de droit au statut par la société Gitra comme étant non propriétaire et non exploitante du fonds de commerce exploité dans les lieux au visa de l'article L. 145

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e07830cdc6046d4769bac3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L 145-33 et suivants du code de commerce en tenant compte : - des caractéristiques du local considéré ; - de la surface du local considéré; - de la destination des lieux ; - les obligations respectives

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e066cdc6046d47050583

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article L 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1a30cdc6046d47c871f4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par assignation en date du 20 février 2026, la SARL AEROSPORT demande au tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondé la demande de la société AEROSPORT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54fdcdc6046d477be1bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2022, la SCI Saint Honoré a fait assigner la SARL [X] et Cie devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L.145-28 du code de commerce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201264

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

R. 153-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 13.

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416eb3

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X... résultant de la disparité entre ses propres salaires et ceux de ses collègues, la cour a méconnu, en violation des articles 2277 du Code civil, L. 143-14 du Code du travail, la prescription quinquennale

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2310276_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2306663_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2402291_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

, 141, 142, 143, 182 et 183, situé boulevard Ange Martin.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e2f

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

L. 626-2, 4 , du Code de commerce, alors qu'elle était saisie de l'infraction de banqueroute par tenue d'une "comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière", délit visé par l'article L. 626-2,

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

686d62c3a2273490db10820f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1231-4 du code civil et des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce.

Source officielle