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34 526 résultats pour « article L. 144-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69eb4797cdc6046d475d8fc0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

Source officielle

Page 45 sur 1727

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CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c804

Appel

26 février 2008

26 février 2008

universel, faute de bulletin de souscription en violation de l'article L 225-143 du code de commerce, ... de voir condamnée la société à payer avec exécution provisoire 180.000 € à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225da1cdc6046d473853de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 312-14 du code de la consommation et à son devoir de conseil et de mise en garde, - elle a manqué à son obligation d'informations précontractuelles qui figurent aux articles L. 311-4 devenu L. 311

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean B

6137258fcd5801467741ec64

Cassation

4 octobre 1993

4 octobre 1993

147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir commis des faux en écriture

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9967cdc6046d476582fd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire- ; la période d'observation ne peut être prorogée puisque le délai maximum

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03168_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00751

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Il résulte de l'article L.624-2 du code de commerce qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0feff3cdc6046d4788fafe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article R.142-1-A V du même code 'le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré

Source officielle
TJ

Référés Civil

Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.S. FONCIERE AZURc/S.A

69d8212ecdc6046d47b21d54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

835 du code de procédure civile, L 145-41 et suivants du code de commerce, renvoyer les parties à se pourvoir en principal ainsi qu’elles aviseront et cependant dès à présent : ➞ RECEVOIR la société

Source officielle
TJ

CH1 Loyers Commerciaux

6a0cddeacdc6046d473d9f87

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L 145-33 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201074

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ; sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code [...] ».

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

671c8671a2a1858e05800c2b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elles font valoir que leur demande n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, mais sur celles de l'article 146 de ce code.

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TA

2ème Chambre

DTA_2108420_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article R.141-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : « Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f1abcdc6046d47ae8825

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles 1728 et 1741 du même code, juger que les époux [Z] justifient pleinement de l’existence de leur créance en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

JS..., domicilié [...] , 140°/ à Mme YA... BR..., épouse HU..., domiciliée [...] , 141°/ à M. SF...-GR... TY..., domicilié [...], 142°/ à M. LU... SB..., domicilié [...] , 143°/ à M. YK...

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007904911

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

POUR LA REOUVERTURE DE LA PHARMACIEDE SOUILLY" et la requête n° 141 078 de Mme X... sont dirigés contre le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

66fc37e52416523b99573a71

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande de réouverture des opérations d’expertise L’article R. 145-30 du code de commerce prévoit que lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23fecdc6046d474829fc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

145 du code de procédure civile, sollicitant, par conclusions postérieures, la condamnation, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de la société Predica à lui payer la somme de

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39c7cdc6046d471f20a0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SOCIÉTÉ CIVILE DU [Adresse 1] demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; – y faisant droit, à titre

Source officielle