L 145-33 et suivants et R 145-2 à R 145-8 du code de commerce dans l'hypothèse d'un déplafonnement et indiquer dans le cas d'un maintien du loyer plafonné le montant de celui-ci à la date du renouvellement

L. 144-1 et L. 145-31 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version alors applicable, devenu l'article 1103 du même code ; 2°) Alors, en tout état de cause, que les juges

] - [Cadastre 141] - [Cadastre 142] - [Cadastre 143] - [Cadastre 144] - [Cadastre 145] - [Cadastre 146] - [Cadastre 147] - [Cadastre 148] - [Cadastre 149] - [Cadastre 150] - [Cadastre 151] - [Cadastre

Y... lui opposent à juste titre la prescription prévue par l'article L. 145-60 du code de commerce ; il résulte de ces dispositions que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V « Du bail commercial

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 237 ET SUIVANTS, 179 DU CODE PENAL

L. 145-9 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de forclusion de l'article L. 145-9 du code de commerce est un délai prefix, insusceptible d'interruption ou de suspension, et

L 145-34 du Code de commerce.

48, 141, 145, 147, 493 et suivants, 565 et 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L. 123-22 du code de commerce, de : 'sur l'appel de [R]: - juger que Tourdriver Ike ne justifiait d'aucune

Sur l'opposabilité du taux médical et la demande d'expertise : Il résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1 - A, V, du Code de la sécurité sociale, destinés à garantir

du 25 février 1993, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du code du travail. 3°/ ALORS QU'en tout cas, la mise au chômage partiel du personnel pendant la période

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et au paiement de l'article A.444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

L 145-14 du Code de commerce que l'indemnité d'éviction, égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail commercial, est constituée notamment de la valeur marchande du fonds de commerce

demandent à ce tribunal de : Vu notamment les articles 133, 134, 143, 144 et 446-3 du code de procédure civile, A titre principal * Constater qu'il existe pour MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE

NEXITY STUDÉA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – débouter Monsieur [F] [M] de l'ensemble de ses demandes ; –

6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 144, 144-1, 148-1, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision

L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.

462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;