L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles.

L. 225-2, L. 221-1, L. 221-2 et L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles que sont pris en charge par le département les femmes enceintes, les mères isolées avec leurs

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L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

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L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l’article L. 223-2 aux fins d’application du deuxième alinéa de l’article 375-5 du code civil.

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L. 221-2-21E DU CODE DES COMMUNES, L'OBLIGATION D'EN ASSURER L'ENTRETIEN ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QU'EN 1979 LA PASSERELLE "DES BARRIERES" ETAIT

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