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363 654 résultats pour « article L. 221-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311111_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311190_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312354_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312410_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312551_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312555_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312556_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312557_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313440_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309429_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309536_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300554_20230128

Administratif

28 janvier 2023

28 janvier 2023

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303128_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301091_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304545_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306766_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400737_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311412_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313624_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2408336_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle

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