F..., de nationalité comorienne ; Attendu que, pour déclarer la requête du préfet recevable, l'ordonnance relève que la production d'une copie du registre prévu à l'article L. 221-3 du code de l'entrée

En l'espèce, il le peut d'autant plus que l'article L 221-3 du Code de la consommation est d'ordre public par l'effet de l'article L 221-29 de ce Code ; que l'article L 221-3 du Code de la consommation

Par conclusions soutenues à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation et les articles

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles L.221-3 et L.221-5 du Code de la consommation Vu les dispositions de l'article

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 312454, la requête enregistrée le 22 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés

Les trois conditions étant réunies, le tribunal dira que les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation trouveront application dans la présente cause.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré

Le moyen est pris de la violation des articles R. 222-3 du code de la route et 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Il s'est prévalu des dispositions de l'article L 221-3 du code de la consommation applicable selon lui au contrat litigieux.

221-2 4° et L. 224-101 du code de la consommation, L. 311-2, 341-1 2° et L. 511-21 du code monétaire et financier, et ensemble, l'article L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n°

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence

Par une lettre du 16 octobre 2018, les sociétés Fioul 83 et Boudret SAS ont demandé au Premier ministre d'abroger le b du 2° de l'article R. 221-3 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de l'article

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 22 octobre 2025, la société BNP Lease demande à la cour de : Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les articles 1178, 1348

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ". 2. M.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2025, la BNP Lease demande à la cour de : Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les articles 1103, 1104, 1137, 1138, 1194

Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ". 3.

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : () Loire ; () ". 2. M.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.