[G] [J] demande au conseiller de la mise en état, au fondement des articles 115, 700, 902, 908, 911 du code de procédure civile, de l'article 2241 du code civil, de : - débouter Monsieur [M] [J] de

[B], celui-ci dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Or, les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail, et notamment celles de l'article L.1235-3 qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité

Ces dispositions sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux chefs d'entreprise.

[I] ainsi que le cabinet SECOFI (en charge de la comptabilité), devant le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, sur le fondement des articles 145 et 873 du code de procédure civile, ainsi

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 9.

(CP) auquel renvoient les articles 314 § 3 et 220 § 7 du même code, ainsi que sur le fondement des articles 301 § 2 et 216 § 1 du CP. 5.

Vu les articles L.134-1 et s. et L.442-6, I, 5o du code de commerce, 22.

L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Sur ce : Considérant que selon l'article 117 du Code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentante d'une personne

Dit qu'en cas d'opposition, le dossier de l'affaire sera renvoyé au tribunal de commerce de Greffe du TC de Marseille, en application de l'article 1408 du Code de Procédure Civile.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

être le seul type de société qui ne connaisse pas l'application impérative de l'article 1843-4 et qu'aux termes de l'article L. 227-18 du code de commerce, le recours à cette disposition est supplétif

articles R. 331-4 et D. 331-4-1 dudit code n'ont pas été respectées.

B... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir à ce sujet que conformément à l'article L. 212-4-3 du Code du Travail, il a exigé la régularisation d'un contrat écrit que Melle X... s'était engagée à signer.

le paiement ; Et d'autre part, qu'il n'est ni soutenu, et encore moins prouvé, que la subrogation alléguée ait été notifiée à la société EDWINGTON comme l'impose l'article 1346-5 du code civil pour qu'elle