CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 372 résultats pour « article L. 225-44 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2102448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.

Source officielle

Page 45 sur 169

← PrécédentSuivant →
TA

7ème Chambre

DTA_2102451_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501373_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Hebert, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n°2025-44 du 20 juin 2025 portant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04023

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

22219, 222-19-1 222-44, 222-46 du code pénal, et L. 224-12 du code de la route, de délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre commis le 15 juillet 2001 à Aups, faits prévus

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f175

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

78-1, 72-2, 78-3, 222-13, alinéa 1er-10°, 132-75, 222-44, 222-47, alinéa er, et R. 623-2, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002244_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes, d'une part, de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. / Lorsque la durée

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6684eb2ea0de54ff609f8208

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur les circonstances de la révocation   Selon l'article L. 225-47 du code de commerce, le conseil d'administration d'une société anonyme peut révoquer son président à tout moment.  

Source officielle
CC

cr

M. A... a déposé plainte avec constitution de partie civilec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02563

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

222-33-2 et 222-44 du code pénal, L. 1152-1 et L. 1155-2 du code du travail ; "alors que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, ne peut la porter devant la juridiction

Source officielle
CA

4ème Chambre

67932fd19097fd849ae8aadc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile de première instance ainsi qu'aux dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec6

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Madame X... soutient que cette stipulation est nulle au visa de l'article L. 145-15 du code de commerce et donc contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-40 du même code, aux termes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300397

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L. 145-58 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10533

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

633e701ff8faf13e2e973dad

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

, s'agissant des 'uvres qu'elle détenait d'une possession au sens de l'article 2274 du code civil, à défaut de s'être jamais considérée comme leur réelle propriétaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d36e

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal et L 224-12 du code de la route, - étant conductrice d'un véhicule, entrepris un dépassement alors qu'elle était elle-même sur le point d'être dépassée, Faits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60364fad926bd0b0d0f983a1

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

L'article premier de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 définit son champ professionnel d'application comme suit : Article 1er La présente convention définit le statut des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af81

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 2. 000, 00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c911

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.

Source officielle
CA

Rétentions

66c03d02fa3a395142d55be6

Appel

16 août 2024

16 août 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

non équivoque du HCCA de reconnaître comme établie la perte de la personnalité morale de la coopérative comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code

Source officielle