MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige dispose que : 'Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme

l'accident, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges ; - il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 241-1, D. 241-4, D. 242-7, D. 242-11 et D. 242-12 du code de l'aviation

L. 132-6 du code de commerce et l'article 13.1 du contrat-type annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble l'article D. 1432-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 12.

L. 1242-1, L. 1242-2 3° et D. 1242-1 du Code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ; ALORS ENFIN QU'il appartient au juge de rechercher

Les concluantes déclaraient alors leur créance à hauteur de 3.988,05 euros, se décomposant comme suit : * 1 255,53€ pour FIDUCIAL CONSULTING, * 2 732,52€ pour FIDUCIAL EXPERTISE.

générale des cotisations patronales prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

L. 241-3-4 , L. 242-6-3 et L. 245-16 du Code de commerce (425-4 , 437-3 et 478 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

a été caractérisée dans le corps de la présente assignation, constitue une diffamation publique envers un particulier définie et réprimée par les articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet

Suivant les termes de l'article R 244-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, la société Isère aménagement demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

le montant fixé par l'article D. 243-3. 5.

le montant fixé par l'article D. 243-3. 5.

L. 241 OU L. 242-2.

Ledit commandement mentionne expressément les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

121-7, 311-1, 313-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal, de l'article L. 242-6 du Code du commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 761-1 du code de justice administrative.

437-3 de la loi du 24 juillet 1966 et L.241-3-4 du Code de commerce ; "alors, en toute hypothèse, qu'en retenant les prévenus dans les liens de la prévention au motif inopérant que la création de la

loi de police : o JUGER que la nature de loi de police des articles L.225-102-1 et L. 225-102-2 du Code de commerce ne confère pas la nature de loi de police aux articles 1240 et 241 du Code Civil ;