X..., la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'augmentation de la clientèle en nombre et en valeur était établie, a évalué

litige, Vu l'article R 622-23 du code de commerce dans sa version applicable au litige, Vu l'article 1330 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L 211-20 et D

L 622-14 2° du code de commerce Vu l'article L 631-14 du code de commerce Vu l'article L 145-41 du code de commerce Vu l'ordonnance du juge-commissaire du 23 septembre 2020, Vu le Jugement critiqué

au barreau d'EURE, vestiaire : 17 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

l 626-27 I alinéa 2 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal constate que la liquidation judiciaire simplifiée n'est pas applicable ; Attendu que conformément à l'article 643-9 alinéa 1 du Code

son pouvoir juridictionnel en statuant – pour condamner la société Envitec à payer à la société Comepa la somme de 296 898 – sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce court à compter de la date à compter de laquelle a pris naissance l'obligation

-22 et L. 225-252 du code de commerce.

X... a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -en toute hypothèse, sur le fondement de l'article L 625-4 ancienne rédaction du Code de Commerce comme conséquence de l'application de l'article L 624-5-5o ancienne

Par ordonnance du 12 juillet 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 5 août 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par ordonnance du 12 juillet 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 5 août 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

de l'article 1343-2 du code civil ; Condamner M.

en vertu de l'article L. 143-11-1, 2 , du code du travail, peu important que l'insuffisance du plan social soit imputable aux administrateurs judiciaires ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 622-17 du Code de Commerce.

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce