L. 212-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 3171-4 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque

X... de 1999 à 2003, la cour d'appel a violé à nouveau l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que ni la réclamation du 1er juillet 1998 du syndicat CFDT faisant état d'excès d'accidents de travail

Y... tendant à voir la société Le Mont vert condamnée à lui payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la

L. 3171-4 du code du travail.

l'indivision [Z] sans rechercher et constater la véracité de ces affirmations par des motifs pertinents, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail

par an, sans avoir constaté qu'elle avait donné lieu à un accord écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 du code du travail et l'article 2.2.4 de l'accord

L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

X... une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des

X... a effectué des heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées ; ¿ que l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

[P], la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul employeur, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE pour constituer des heures supplémentaires

L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION M.

dissimulé et 7.688,52 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des obligations de l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige

U... sollicite la condamnation in solidum de la société Lévy Frères à 11.2447 € d'heures supplémentaires outre les congés payés y afférents ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code