L. 311-1 du Code rural, ensemble l'article L 411-1 du même Code, ALORS, D'AUTRE PART, QU'entrent dans le périmètre des activités agricoles au sens de l'article L 311-1 du Code rural, dans sa rédaction

L. 411-47, alinéa 2, L. 411-60, L. 411-58 et L. 411-59 ensemble l'article L. 461-3, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 461-13, alinéa 3, du même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article

appartenant encore au domaine public, et non d'un bail rural au sens de l'art, L. 411-1 du code rural, dont les éléments constitutifs ne sont pas réunis, que dès lors l'article L 143-6 du code rural

Par conclusions du 7 mars 2024 soutenues à l'audience, la bailleresse demande à la cour, au vu des dispositions des articles L.411-47, L. 411-54, R.411-11, L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche

doit présenter à la date de la cession projetée, soit celle où le juge statue, sur celles exigées du bénéficiaire de la reprise par l'article L 411-59 du code rural ; aux termes de l'alinéa 3 ce texte

François Guislain, actuel propriétaire de ces parcelles, a fait délivrer à Monsieur Y... un congé pour le 30 septembre 2006 sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural qui dispose que le bailleur

L.411-1 et L.411-2 du code rural et de la pêche maritime, de : - réformer le jugement en ce qu'il a : débouté de l'ensemble de ses prétentions, débouté de sa demande formée au titre de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural, ensemble l'article 17 de la loi du 5 août 1960, devenu les articles L. 142-4 et L. 142-5 du Code rural ; Attendu que toute mise à disposition

d'un bail conclu à leur profit sur des parcelles appartenant aux consorts Y... alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code rural, "toute mise à disposition à titre onéreux, d'un

Par acte d'huissier de justice du 9 mai 2005, [R] [Y] a fait délivrer congé rural à [T] [Y] et son épouse, sur le fondement des articles L 411-3 et L 411-52 du code rural et de l'article 1775 du code civil

a été effectivement mise en état de rapport, la cour d'appel, en refusant la qualification de bail rural, a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; alors, ensuite, qu'ayant constaté que

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que M.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande de résiliation du bail Aux termes de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute

termes de l'article L 411-50 du code rural, à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans ; sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du

[P] [Y] à effet au 31 décembre 2023, sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, en se prévalant de ce que leur preneur avait atteint l'âge de la retraite.

François X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 décembre 2010), que les

Qu'en conséquence, Madame [A] entend donc vous refuser le renouvellement du bail à son échéance au visa des dispositions des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime. »