L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

comparaître devant Nous juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et

de vente, stipulant en leur article 7.2 « Retard ou défaut de paiement » l'application d'intérêts de retard selon les modalités de l'article L. 441-10 du code de commerce.

articles L. 110-3, L. 441-10-II et D. 441-5 du code de commerce et avec le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, condamner la SARL SOJECO à lui payer les sommes suivantes : 8.369,69 € au titre des

à l'audience du 26/02/2025 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles 1294 et 1231-1 du code civil, L441-10 et D 444-5 du code du commerce, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement

Par application de dispositions nouvelles introduites dans l'article L. 441-6 du Code de commerce par la loi no 2006-10 du 5 janvier 2006 de sécurité et développement des transports, la société Danzas,

[C] ne justifiait pas le paiement de cette indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-10 du code de commerce, auparavant article L.441-6 du code de commerce

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de

du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10, L 721-3 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl

impayées pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce.

de trois mois prévu par l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale n'a donc commencé à courir qu'à cette dernière date ; que comme la Caisse a notifié son refus de prise en charge le 16 juin 2005

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L.470-5 ou sur celui de l'article L.442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le premier

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros.

L.442-6 du code de commerce'; Considérant que l'article 1448 du code de procédure civile prévoit': «'Lorsqu'un litige relevant de la convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat

L. 441-6 du code de commerce et une amende d'un montant de 10 000 euros à raison du manquement aux dispositions du onzième alinéa du I de ce même article.