Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 892 résultats pour « article L. 511 du code du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 2
Pour l'application des dispositions de seuil prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, au titre Ier du livre III de la même partie de ce code, ainsi qu'aux articles du présent titre, l'effectif d'un office public de l'habitat
Article D541-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 53
Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles mentionnés au 1° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime sont
Article 5
-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L351-8, Art. L351-6 ; Art. L351-12 : Art. L620-9 ; Art. L143-11-4 ; Art. L143-11-6 A créé les dispositions suivantes : Code du travail Art.
Article L214-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 62
la mise en place de processus de conciliation amiable, non obligatoires et non contraignants, à la demande des porteurs de projets ou des gestionnaires d'installations hydrauliques relevant du régime de l'autorisation, en application de l'article L. 511
Article R531-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06
-Les dispositions du chapitre unique du titre Ier et du titre IV du présent livre, ainsi que les autres dispositions du présent code qu'elles citent, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de la
Article R321-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
fonctions de conseiller titulaire ou suppléant d'un centre régional élu par le collège départemental sont incompatibles : 1° Dans le ressort de ce centre, avec les fonctions de membre d'une chambre d'agriculture élu en application des 1 à 5 de l'article R. 511
Article 2
Un bilan des accords signés en application des articles L. 132-12-3 et L. 132-27-2 du code du travail est établi, pour les branches professionnelles, sur la base des informations collectées par la direction générale du travail et, pour les entreprises
Article D663-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 35
de remplacement mentionnée à l'article D. 663-1 est égale au coût réel du remplacement du ou de la bénéficiaire dans la limite d'un plafond journalier égal à 1/56 d'un montant fixé à deux fois le montant du salaire minimum de croissance prévu aux articles
Article 6
L'employeur peut bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat de professionnalisation, tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois.
Article L7342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44
Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée à l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, la plateforme prend en charge
Article L371-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 03
Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article,
Article R344-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 22 > 20
Les dispositions concernant l'hygiène et la sécurité auxquelles est assujettie la personne physique ou morale qui a passé contrat avec l'établissement ou le service d'aide par le travail sont applicables aux travailleurs handicapés qui sont mis à sa disposition
Article L511-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37
-Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce que les organismes et sociétés qui constituent un groupe d'organismes de logement social mentionné à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation procèdent
Article L34-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59
Les manquements aux dispositions du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code.
Article L511-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31
Dans tous les cas, le versement effectif de la part variable de la rémunération, y compris la partie reportée en application de l'article L. 511-82, tient compte de la situation financière de l'établissement de crédit ou de la société de financement et
LEGIARTI000030136408
- Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 511-3, Art. 511-8, Art. 514-3, Art. 514-4, Art. 522-1-1 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 2015.
Article R571-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63
Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article R. 511-43, les mots : " et des salariés mentionnés respectivement aux 1 et 3 de l'article R. 511-6 " sont remplacés par les mots : " agricole et des pêcheurs mentionnés au 1° de l'article R
Article 726-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91
L'article 511-12 est ainsi rédigé : " Art. 511-12.-Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Article R511-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 96
Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux 1°, a du 2° et 3° de l'article R. 511-12 sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article R. 511
Article 32
-Les apprentis dont la durée du travail a été réduite bénéficient de la garantie de rémunération définie au I du présent article au prorata du montant minimum du salaire fixé en application de l'article L. 117-10 du code du travail.
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