Article 726-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

En vigueurDepuis le 1 janvier 2002

Texte de l'article

L'article 511-12 est ainsi rédigé : " Art. 511-12.-Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Articles cités dans le texte

Article 511-12

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 726-6 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 3

6162d32a70d46c7f95e8262b

18 décembre 2012

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