CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 869 résultats pour « article L. 511-43 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème Chambre

67f96a720ea89248182a8d85

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

civil, et de l’article L.145-41 du code de commerce, de : -débouter la société APC SERVICES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société FINREY ; -constater l

Source officielle

Page 45 sur 94

← PrécédentSuivant →
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N4S5 S.A.S. DU DÔME DES MIAGESc/S.A

69f04541cdc6046d47cd0483

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

à la somme de 60,22 euros, Vu l'article 514 nouveau du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire de la décision est de droit y compris dans ses dispositions relatives aux frais irrépétibles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008257_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

d'Aubenas, les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce y font en tout état de cause obstacle.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418c44e0040aa3735d445

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L145-41 alinéa 2 du code de commerce, Vu l’article 1343-5 du code civil, - accorder à la société Wolford [Localité 6] SARL des délais d’apurement de la dette locative, - juger que la société Wolford

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce4bf9cdc6046d47d95618

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement En application de l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6707702881e733ee26982efd

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[Z] et [F], intimés et appelants incidents, demandent à la cour de : Vu les articles L. 1411-1 et suivants du code du travail, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil (1382 et 1383 ancien), Vu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003069_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303166_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Le président du tribunal administratif a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303168_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Le président du tribunal administratif a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03272_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. " Et selon l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00014

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

1441-1 et suivants du code de procédure civile pour obtenir l'annulation du contrat, qui avait été conclu le 29 janvier 2013 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00013

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

1441-1 et suivants du code de procédure civile pour obtenir l'annulation du contrat, qui avait été conclu le 29 janvier 2013 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 29,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91aab

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

515 du Code de Procédure Civile ; DEBOUTE l'EURL PATRICE X... de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; RAPPELLE qu'en application de l'article R. 1454-28 du Code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00941_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a1a5cdc6046d479afca7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

droit, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201557_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Aux termes de l'article R. 510-1 du même code, qui précise les conditions d'application de l'article L. 510-1 : " Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.145-4 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200683_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle