B A un permis de construire en vue de l'extension d'une casette sur les parcelles cadastrées section C n°506 à 508, 512, 513, 515, 517 à 520, 532 et 533, situées au lieudit " Acinello ".

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

la convention du 6 novembre 1979 était subordonné au respect des prescriptions des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 1.2 et 2

articles L632-1 et suivants, D632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 514 du CPC, 696 et 700 du CPC, afin de : * la condamner à lui payer la somme de 1 524.48 € au titre des cotisations

articles L632-1 et suivants, D632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 514 du CPC, 696 et 700 du CPC, afin de : * la condamner à lui payer la somme de 1 524.48 € au titre des cotisations

Aux termes de l’article L. 514-6 du même code : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

[K] [C] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1343-2 alinéa 4 du code civil, Vu les articles 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile

de l’article 700 du code de procédure civile, - de rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [V] [N] aux entiers

S'en est suivi le partage des allocations familiales en application des articles L. 521-2 du code de la sécurité sociale et 373-2-9 du code civil, Madame [W] demeurant allocataire pour les 'autres prestations

CREDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l’article 2308 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner

L. 521-2 et L. 541-3 du code de la sécurité sociale, le partage de l'AEEH entre parents est possible, la cour d'appel a violé les articles L. 513-1, L. 521-2, L. 541-3 et R. 521-2 du code de la sécurité

510, 512, 513, 486 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abandon de famille et l'a condamné à trois mois de prison avec sursis ; "alors

Il s'ensuit que les moyens invoqués présentent un caractère sérieux au sens de l'article 514-3 du Code de procédure civile.

3 du décret du 10 décembre 1946, devenu l'article R.513-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, de troisième part, si la notion de "charge effective et permanente de l'enfant" constitue bien une

514 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile, - débouter

398, 485 alinéa 2, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des libertés et des droits de l'homme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'il a été prononcé

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514