121-3, alinéa 1 et 313-1 du Code pénal ; "alors qu'il résulte des termes de l'article 441-7-1 du Code pénal que l'attestation par laquelle le gérant d'une SCI déclare avoir reçu paiement d'un loyer

408 ancien du Code pénal, 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a "déclaré établis

111-4, 222-22, et 222-24 du Code pénal, D 2, D 13 et D 14, 14, 15, 18, 20, 21-1, 31, 41, 75, 76, 170 à 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation

Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du Code pénal 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 15.

2, 3, 203, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Parfums Rochas de l'ensemble de ses demandes à

513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Denis X...

6 3 a) et 6 3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 115, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

183, 186, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Philippe X... de l'ordonnance

décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour emploi irrégulier du dispositif

175, 179, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 5°/ de cinquième part que pour faire obstacle aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale qui permettent à la personne n'ayant

441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 8.

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré

27 de la décision cadre du 13 juin 2002 du Conseil de l'Union Européenne (2002/584/JAI) relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, 695-18, 695-20, 591 et 593

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que la cour d'assises a constaté que le huis clos était de droit, dès lors que les poursuites étaient fondées en partie sur l'article 332,

articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 85, 86, alinéa 3, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

L. 213-1 du code de la consommation, 122-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu Emmanuel X... coupable de tromperie et l'a condamné

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits

121-1 alinéa 1er du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 19.