AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69df975fcdc6046d47544aff
10 octobre 2025
10 octobre 2025
et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 45 sur 501
CHAMBRE 09
P00986 SAS INGRAM MICROc/SAS COPTEL SERVICES FRANCE
69df98abcdc6046d475467a7
13 octobre 2025
13 octobre 2025
et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.
Source officielle