CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 017 résultats pour « article L. 661-5 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 07

69df975fcdc6046d47544aff

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle

Page 45 sur 501

← PrécédentSuivant →
TCOM

CHAMBRE 09

P00986 SAS INGRAM MICROc/SAS COPTEL SERVICES FRANCE

69df98abcdc6046d475467a7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dff151cdc6046d475f4321

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a0c0b6ccdc6046d47297108

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

P00289 SAS METRO FRANCEc/SAS LA VITA E BELLA SASU

6a1190c8cdc6046d47ac2c4b

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00677

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

R. 663-11 du code de commerce qui doit être interprété restrictivement ; qu'en aucun cas ces sommes qui sont un passif de l'association ne peuvent être définies comme le « montant total du prix de cession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

686ca6f0ab48d770a9cb5e1a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un moyen sérieux Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa544bf26ea3610d51f0c

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

elle a agi dans le délai de dix jours de l'article 661-2 du Code de commerce qui devait être prolongé du délai de distance d'une durée de deux mois de l'article 643 du Code de procédure civile - elle

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En considération des différentes fautes graves exposées et développées et ce en application de l'article L 134-13 du Code de commerce, nous vous notifions en application de l'article 5 de votre contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69eaf988cdc6046d47569f65

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article R.1461-2 du Code du travail précise que « l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0ca1d650aa9d46930c4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfc542d85a267f3c76d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu l'article R.661-1 du code de commerce, MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement La société Meat Invest soutient d'une part, que l'acte introductif

Source officielle
CA

Référés et Recours

62da3e662eb797effb070441

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

R. 661-1 du code de commerce d'en arrêter l'exécution provisoire portant sur l'interdiction dont elle fait l'objet de pratiquer son activité d'infirmière libérale et sur l'interdiction de vendre son bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a54

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

L.653-1 et suivants du code de commerce, figurant au chapitre III du Titre V du Livre VI du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00668

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

une pièce de procédure, n'était tenu par aucun secret ou confidentialité des correspondances, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 3-1

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4c65cdc6046d47206f27

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[L] [G], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f5d

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

et d'ouvrir une nouvelle période d'observation de trois mois en application de l'article L. 661-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61631515e03efc4516bd2d7b

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

[H] n'a pas qualité à agir et que l'appel est en conséquence irrecevable ou encore 'nul et de nul effet'; que le liquidateur prétend ainsi, au visa des articles L. 661-1 alinéa 2 et R. 661-5 du code de

Source officielle
TCOM

REQUETE PRESIDENT

69e7427acdc6046d47fec98e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

R/2026/75 IOREQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS 14 janvier 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsa (Articles R 663-14 et suivants du Code de Commerce) EIRL [V] [Adresse 1] [Localité 1] A Monsieur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10736

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L.223-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable, dispose dans ses alinéas 4 et 5 que un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le

Source officielle