l'article L. 236-14 du code de commerce le lui permettait ; que M.

12 du code de procédure civile et 4 du code civil, ensemble pour violation de l'article 829 du même code ; 3°/ que, faute d'avoir constaté que le bien immobilier en cause, apprécié à la date la plus

font encourir la peine de confiscation, notamment par application des dispositions de l'article L. 8224- 3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.

Taxi n°1, 2, 3 sur la commune de [Localité 4] (41), N° SIREN : 824 072 250 a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [X] [I], Il ressort des débats

SUR CE Sur la responsabilité des commissaires aux comptes Attendu qu'aux termes de l'article L. 822-17 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 septembre 2005, les commissaires

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Par ordonnance du 6 janvier 2023, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nîmes a, au visa des articles L622-7, L622-24 et L622-27 du code de commerce, statué ainsi : « Rejetons la créance de

la déclaration de cessation des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R.631-1 du Code de Commerce.

dans l'entreprise (article L. 3171-3 du code du travail) ; que Madame Y... est défaillante dans la part qui lui revient dans l'administration de la preuve de l'existence d'heures supplémentaires ; que

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

l'article R.621-1 du code de commerce.

Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

cette société soit condamnée à lui payer la somme de 762,25 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 3°) en tout état de cause, de condamner la société Vedettes Inter-Iles

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du