du matériel, - Condamner la SARL ASSURANCE ELITE à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SARL ASSURANCE ELITE aux dépens ; -Juger n'y

L 113-3 du code des assurances.

se prétendant salariée agricole qui sollicite le bénéfice de prestations, lesquelles relèvent des dispositions des articles L. 114-10 et R. 114-18 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi

demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il est souligné que sous l'empire de l'ancien article R 112-3 du code des assurances, selon lequel la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée

. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société Axa avait soutenu qu'en application de l'article 4.10

593 du code de procédure pénale, L. 211-9 et L. 211- 13 du code des assurances, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que la somme de 110 000 euros allouée aux ayants

Y..., a la somme de 9 221 819, 76 francs dont 4 922 113, 39 francs pour tierces personnes et a condamné Jean X... et la compagnie Axa Assurances à régler à Mme Y... ès qualités, et après déduction de la

l'assurée rendait opposable à la société Holding UG la clause relative à la prime variable, la cour d'appel a violé les articles L. 112-3 du code des assurances et 1134 ancien du code civil ; 2°) ALORS

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

L'y recevant et statuant à nouveau, A titre principal sur l'infirmation découlant de l'inopposabilité des conditions d'assurance, Vu les pièces produites, les articles L 113-1, L 112-2 et R 112

4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'étendue de la garantie d'assurance

P... l'avaient été sur la base de ce rapport, comme elle le reconnaissait dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances.

L. 1232-1, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1184 devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L. 111-1 du Code des assurances, l'article L. 113-1 du même code n'est pas applicable aux assurances maritimes ; qu'il appartient donc aux juges du fond d'interpréter les clauses d'exclusion de risques

et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le caractère d'ordre public de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'oppose pas à ce que le contrat d'assurance désigne comme événement donnant

1121 et 1134 du code civil ; 2 / que la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance décès, invalidité, incapacité de travail n'emporte pas, du seul fait de l'exigibilité immédiate

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que l'article R.441-13 du Code de la