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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200162
5 février 2015
5 février 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances, 1235, 1376 et 2224 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201597
22 octobre 2009
22 octobre 2009
Iard engagée par le syndicat des copropriétaires 50 avenue du Pont Juvénal et divers copropiétaires ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat
Source officielleciv1
61372680cd58014677426125
12 février 2002
12 février 2002
différence ainsi que celui de divers sinistres dont elle n'avait pas été payée ; que, par arrêt du 26 novembre 1998, la cour d'appel de Riom a accueilli ses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300164
27 février 2008
27 février 2008
, alors, selon le moyen : 1°/ que comme l'avaient montré le tribunal dans ses motifs et la société Soletanche dans ses conclusions, l'action avait été introduite contre l'assureur Uni Europe par la SNC
Source officielleChambre civile
6690c74a0d808eb34e45556e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
- est soumise à la prescription biennale fixée par l'article L 114-1 du Code des Assurances, énonçant que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a567
17 avril 2007
17 avril 2007
L. 114-1 du code des assurances, de l'action engagée par le G. a. e. c. des Gouttes basses ; -à titre subsidiaire, à son droit d'opposer une déchéance de garantie à l'assuré, partant, au rejet de l'ensemble
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300347
28 mars 2012
28 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 114--2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87157
15 septembre 2004
15 septembre 2004
13 des conditions générales de la police, la compagnie refusait par courrier du 25 janvier 2001, arguant de la prescription de deux ans de l'article L. 114-1 du Code des Assurances ; que sur assignation
Source officielleciv1
613721a2cd580146773f56f3
7 avril 1992
7 avril 1992
L. 114-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, l'interruption de la prescription biennale suppose une impossiblité d'agir, sur laquelle le juge de cassation exerce son contrôle ; qu'ayant
Source officielleService des référés
65c3d9cfc432ce7d11a6fe22
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R. 114-1 du code des assurances, le juge compétent au fond est le tribunal judiciaire d’Auch, tribunal de la situation des objets assurés.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100724
18 juin 2014
18 juin 2014
affirmant en l'espèce que l'article L. 114-1 du Code des assurances « n'est pas concerné par les obligations définies à l'article R. 112-1 du Code des assurances », la Cour d'appel a violé l'article R
Source officielleCour d'Appel
6253ca2abd3db21cbdd8a3f2
26 novembre 2007
26 novembre 2007
En effet la lettre recommandée à la même valeur qu'une assignation au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances et le fait interruptif de prescription se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300178
4 février 2016
4 février 2016
L. 114-1 du Code des assurances l'action ainsi engagée à l'encontre de Albingia est prescrite ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, nonobstant les déclarations de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200311
19 février 2009
19 février 2009
L. 132-5-1 du code des assurances, retient que cette carence justifie à elle seule le principe de la prorogation du délai de rétractation, que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201129
2 juillet 2015
2 juillet 2015
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MAAF assurances à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ; rejette la demande de la société MAAF assurances ; Dit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210047
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L 121-12 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86ea1
15 janvier 2004
15 janvier 2004
de certificats médicaux, que Monsieur Necdet X... a perdu toute acuité visuelle de cet oil en 2000 seulement ; que, dès lors, Monsieur Necdet X... n'était pas forclos pour agir, en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
6162b8d1efb73d2e55750e56
18 décembre 2012
18 décembre 2012
[F] [U] demande au contraire de : Vu l'article L 114-1 du Code des Assurances : - dire et juger que la demande en restitution de la société GAN Assurances Vie est irrecevable comme prescrite,
Source officielleciv1
61372329cd580146774063e5
7 avril 1999
7 avril 1999
société Chleq Frote était prescrite dès lors qu'il était apparu, au cours de l'expertise judiciaire, que la responsabilité de cette dernière pouvait être retenue et que le délai de deux ans édicté par l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201029
8 octobre 2020
8 octobre 2020
L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances : 5.
Source officiellePage 45 sur 3218