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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2112977_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04524_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
6 de la convention franco-ivoirienne et de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01828_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 5221-1 du même code : " I.
Source officielle4e chambre
634e41fcdfc182adff7ad5fd
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L.231-1 du code de la construction et de l'habitation et en ce qu'elle introduirait un déséquilibre significatif entre les parties.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301863_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100463_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets () / ; () ". 13.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6871ed00542d85a267f3c7a5
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Rejette la demande de nullité du contrat de prêt n°00000764482 d'un montant de 120 000 euros ; Dit que la responsabilité de la Caisse
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496783.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En vertu du II de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, il doit être procédé, dans l'intérêt de la protection de la santé publique, au contrôle des conditions techniques du transport
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc6c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Au fond' : Aux termes de l'article L 231-1 du code de l'expropriation ': «'Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation
Source officielle1ère Chambre
6162678712fe6a3e85a6c84c
1 octobre 2013
1 octobre 2013
MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES M. et Mme [H] dans leurs dernières écritures en date du 29 mai 2013, demandent à la Cour, sur le fondement des articles 544 et 1143 du code civil et R. 231-1 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01102_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 231-1 et du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf0b848dd6814c5d47f
2 avril 2025
2 avril 2025
N° RG 23/05981 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6ST MOTIFS Sur la demande de nullité du contrat du 17 février 2021 : En application de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation qui relève
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214589_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504583_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
D'une part, concernant les dispositions communes aux citoyens européens, l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309938_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e chambre
DTA_2406218_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03868_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511056_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Article 2 : M. et Mme B... verseront une somme de 1 000 euros à la commune du Vésinet au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301860_20230830
30 août 2023
30 août 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35d661d7564000872dcbd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R 142-1-A du code de la sécurité sociale (crée par décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 article 2) et le tribunal aurait
Source officiellePage 45 sur 5319