Codes de loi français

LEGIARTI000029991804

associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sont régies par les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42 du code de commerce.

Article 59

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article L214-162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

I. – Par dérogation aux titres II et III du livre II et au titre II du livre VIII du code de commerce, les dispositions suivantes s'appliquent à la société de libre partenariat : 1° Les statuts de la société de libre partenariat prévoient les modalités

Article R113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78

Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et du bois, autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par

Article L6322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77

, dont la chambre de commerce et d'industrie titulaire de la concession cédée.

Article 46

- Décret n° 75-770 du 14 août 1975 Art. 21, Art. 21-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 Art. 7, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 Sct.

Article L1325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées aux articles L. 8115-2 à L. 8115-8 du même code en cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés à l'article

Article R3211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L.

Article 18

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8, Art. L133-6-7-3, Art. L311-3, Art. L613-1 II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 5-1

Les dispositions des articles D. 1321-3, D. 1321-7, D. 1321-8 et D. 1321-10 du code de la défense dans leur version issue du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna à compter de l'entrée

Article R8113-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 20

Pour l'application des dispositions des articles L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil ou l'établissement d'enseignement communique, à leur demande, aux agents

Article L1634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 33

Les atteintes à la vie ou à l'intégrité d'un agent d'exploitant de réseau de transport public de personnes sont sanctionnées par les dispositions des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 et 222-15-1 du code pénal.

Article R562-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 33

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019

Article 4

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et à l'Agence française pour les investissements internationaux sont remplacées par la référence à

Article L2671-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 43

des articles L. 2171-2 à L. 2171-5 et L. 2171-7 s'appliquent alors à ces marchés. " ; 8° Le premier alinéa de l'article L. 2395-1 est ainsi rédigé : " L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195

Article 89

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L114-1-1, Art. L146-8, Art. L146-9, Art. L241-6 II.

Article R3411-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et D

Article 3

I. - 1° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées par le présent décret au code monétaire et financier en ses articles D. 561-53, D. 612-1, D. 612-8, D.

Article 3

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L4122-2, Art. L4122-3, Art. L4122-4, Art. L4122-5, Art. L4122-6, Art. L4122-7, Art. L4122-8, Art. L4122-9, Art. L4122-10, Art. L4139-6-1 -Code pénal Art. 432-13 II.

Article 127

A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L411-4 ; Art. L411-5 ; Art. L411-6 ; Art. L411-7 II. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L411-1 III.