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100 630 résultats pour « article L.265-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Fabrice XXXXXXXXX..., domicilié [...]                           , 260°/ à M. Jean-François YYYYYYYYY..., domicilié [...]                                    , 261°/ à M.

Source officielle

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CC

cr

6137255ecd5801467741d203

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 405 et 406 du Code pénal, 485, 575, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance

Source officielle
CC

soc

61372681cd580146774261a5

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

X... le 26 septembre 1994, ce dernier ne pouvant bénéficier à cette date du coefficient 264 mais seulement de l'augmentation progressive visée à l'article 5 de l'avenant, et avait renvoyé à une pièce n

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207209_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2600249_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5528cdc6046d477be4e8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51968 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4VN RLD N° : 4 Assignation du : 13 Février 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a2180dcdc6046d47f94263

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

697ad1c6cdc6046d470c3bcf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les effets du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69855a6fcdc6046d4720a0d4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la date à laquelle se produisent les effets du divorce L’article 262-1 du code civil dispose que “la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2600473_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture (…) d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d984

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mrula

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624722

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

X... ne peut invoquer utilement, pour soutenir que les sommes qu'il verse aux cafetiers doivent être déduites de son chiffre d'affaires imposable, les dispositions de l'article 267 du code général des

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423698

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

R. 260-1, R. 262-6 du Code du travail, 132-2, 132-3, 132-4, 132-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à treize amendes de 600

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423699

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

R. 260-1, R. 262-6 du Code du travail, 132-2, 132-3, 132-4, 132-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à treize amendes de 600

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00007

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007689861

Admin. suprême

18 avril 1984

18 avril 1984

COMBINEES DES ARTICLES L. 260, L. 262 ET L. 268 DUDIT CODE, LES BULLETINS DISTRIBUES AUX ELECTEURS DES COMMUNES DE PLUS DE 3 500 HABITANTS DOIVENT COMPORTER AUTANT DE NOMS DE CANDIDATS QUE DE SIEGES A

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TCOM

REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de ce tribunal s'il en est en possession contre émargement ou récépissés, les documents et dossiers des parties conformément à l'article 268 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500801_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code, il peut " charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601362_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

titre de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et de le transmettre, sans délai, au procureur de la République ; 3°) d’enjoindre à ladite commune et à la société Novilis Promotion, d’une part, de

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TJ

JAF

6945d4ec75782d5f06d38564

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En application de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce sauf si les époux

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