L.312-36 du code de la consommation) La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments

L. 11111 et du dernier alinéa de l'article L. 1461 du code de l'urbanisme, dès lors que la directive, ainsi que cela ressort du point II1 de son introduction, n'a exclu aucune personne ou opération

L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D et de Mme I la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jour de l’étude d’impact ni la réalisation d’une évaluation complémentaire actualisée, l’administration a méconnu les articles L. 110-1, L. 122-1 et R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’article R

l'ensemble des critères requis ; - le permis d'aménager n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement en violation des articles L. 425-6 et R.441-7 du code de l'urbanisme et de l'article L.

A l'audience du 10 février 2026, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a soulevé d'office la forclusion ainsi que le moyen tiré de l'absence de preuve de l'antériorité de la

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la convention du 27 janvier 2017 : " FORMIRIS participe, conformément, au cinquième alinéa de l'article L.914-1 du code de l'éducation, à la formation continue

En outre, il est constant que ces lieux font partie d'un site inscrit de la plage du Marégau au sens de l'article L. 341-1 du code de l'environnement. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil) qu'il appartenait de s'assurer par lui-même et spontanément de la bonne exécution de leur contrat par les deux locataires et qu'aucune dispositions légale -notamment celles de l'article

[D] [M] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 914-1 du code de procédure civile, à la demande des parties, l'affaire

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement du solde débiteur du compte courant Selon l'article L. 341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur

l'ensemble des dettes professionnelles et personnelles du couple au visa des article 640-1 et suivants du code de commerce.

R 142-24-1 du code de la sécurité sociale.

de la loi susmentionnée du 10 avril 1996 que ces dernières dispositions sont applicables aux élections des conseillers territoriaux de la Polynésie française ; qu'enfin, selon l'article L. 341-1 du code