L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle

L.411-64 du Code rural.

son préjudice, résultant de l'impossibilité pour elle d'avoir pu exercer son droit de préemption prévu par l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'occasion de la vente des 2 parcelles

Dire et juger en application des articles L 411-12 et L 411-74 du code rural, que Madame Y... n'était pas fondée à exiger de la SCI LA GRAVIERE des obligations financières dépassant le seul paiement du

aux termes de l'article L. 411-1 du code rural.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que toute cession de bail

L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, applicable aux opérations réalisées après l'entrée en vigueur de cette loi, et de l'article L. 411-31

[G] [V] de la procédure de reprise du bail prévue par l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, sans constater un préjudice subi par le bailleur, la cour d'appel a violé les articles L.411

[V] [T] a saisi le même tribunal sur le fondement de l'article L 411-69 du code rural et de la pêche maritime d'une demande d'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué, au titre des fumures

-2 du Code Rural.

de 163. 650 Euros ce dont il résulte que le bénéficiaire de la reprise disposait d'un parc de matériels agricoles répondant à l'exigence de l'article L. 411-59 alinéa 1 du Code Rural et encore des moyens

D... et le Gaec C..., - constater en conséquence la résiliation du bail en application des articles L 411-31 et L 411-35 du code rural, -déclarer Mme X...

[A] dont elle est l'héritière, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il : a dit qu'elle ne remplit pas les conditions de l'article L.411-34 du code rural et de la pêche maritime, l'a déboutée de sa

[H] [D] et son épouse sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, s'agissant d'un acte d'administration de l'indivision ; - l'article L.411-64 du code rural prévoyant la possibilité du report de

[Z] [N] - elle conteste la qualification de bail rural en rappelant la réunion des quatre conditions cumulatives prévues à l'article L.411-1 du code rural relatif à la mise à disposition - le simple

Rémy pouvait suppléer l'absence de notification, la cour d'appel a violé les articles L. 123-15, L. 124-1 du code rural, dans leur rédaction applicable, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-53 du

renouvelé, en méconnaissance de l'article L. 411-13 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime.

AUX MOTIFS QUE selon l'article L 411-35 du Code rural la cession du bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil