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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00395

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 445-1 et 445-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle

Page 45 sur 2816

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CC

cr

61372650cd580146774249ba

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, articles 132-2, 132-19, 441-3, 441-6, 441-9 et 441-11 du Code pénal, 5, 6 et 19 de l'ordonnance du

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69dd303bcdc6046d471e71f7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

Source officielle
CC

civ3

613722cbcd5801467740191a

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Alain Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Christine Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6633d9f8c0d3e3fe99d16c4f

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6a1920a3cdc6046d4752b288

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La société [1] soutient qu'en ne mettant pas à sa disposition un dossier complet comprenant les certificats médicaux de prolongation conformément aux dispositions des articles R.461-9 et R.441-14 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00672

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 441-6, 441-10, 441-11 et 131-26-2 du code pénal, des articles 2, 3, 8, 388, 427, 485, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303069_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1ea

Appel

2 novembre 2007

2 novembre 2007

L 441-1 du Code du Travail et dans le cadre prévu par l'article L 132-27 du Code du Travail modifié par la loi du 19 février ; qu'il s'ensuivrait que le juge serait compétent pour instituer un nouvel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17551fcdc6046d47279aa0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le bien-fondé du chef de redressement n°9 : réduction générale des cotisations - heures normales En application de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale, les employeurs bénéficient d’une

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f56e6cdc6046d477c096b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

835 du code de procédure civile, sa condamnation au paiement de la somme de 42 600 euros à titre de provision et de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174098cdc6046d472612b8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [M] demande que les dépens et les frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civil soient réservés.

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742077c

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

1382 du Code civil et de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 103 727, 90 francs et à la contre-valeur en francs français de 268 164, 65 francs suisses

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489395.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

Il résulte du 3° du I de l'article L. 442-1 du même code, dans sa rédaction issue de cette même loi, que le fait " d'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17 ", dans le cadre

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a515033cf481c39a3c2d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669ecb86fa851c25cc47

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, en ce compris les sommes prévues par les articles R. 444-3 et ses annexes et A. 444-31 du code de commerce portant fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00135

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

donc les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-7 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbc8cdc6046d473ade94

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274e6

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

441-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que la reconnaissance

Source officielle