L 621-48 alinéa 2 du Code de commerce, le bénéfice de délais de paiement d'une durée équivalente à celle du plan de continuation, exposant être âgé de 68 ans retraité, gérant non appointé et propriétaire

L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

L. 622-7, L. 624-3 et R. 624-4 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la convocation de la CGSS à l'audience du juge-commissaire pour statuer sur la contestation de sa créance "ne vic[iât] cependant

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le défaut de réponse

L. 621-43 alinéa 2, devenu article L. 622-24 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce.

Répertoire Général n° 2026 001520 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 29/01/2026 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

L. 621-2, L. 621-3, L. 626-1, L. 626-5, L. 626-6 et L. 626-12 du Code de commerce, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 80, 201, 211, 591 et 593 du

621-14 du code de commerce.

R 621-14 du code de commerce.

L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture

621-14 du code de commerce.

des paiements, la cour d'appel a violé ensemble les articles 57-1 du Livre des procédures fiscales, L. 621-1 et L. 625-5, 5 du Code de commerce ; 2 / qu'en toute hypothèse, les impositions fixées dans

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

621-14 du code de commerce.

L. 621-37, L. 621-62 et L. 621-64 du code de commerce ainsi que de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, la société Isogard

445 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ qu'est en lui-même contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625

L. 626-3 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut autoriser l'adoption à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés, dans les conditions prévues par l'article L. 626-3 du