L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Bostik à réparer le préjudice subi par la société MPH, l'arrêt retient

450 du code de procédure civile

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

demandes du liquidateur judiciaire Vu l’article L.622-22 du code de commerce 1.

prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

, à l'article 10 du préambule de la Constitution de 1946, à l'article 1er de la Constitution de 1958, à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

l'article 699 de code de procédure civile."

de l'article L. 624-3 du Code de commerce.

D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.

susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

Selon l'article L. 145-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires et doit, à cette fin, faire connaître son intention au propriétaire

R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A/ Sur les demandes au fond de la SCEA, [X] Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des dispositions, des articles 1231-1 et suivants du code civil.

, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 622-7, L. 631-1, L. 642-1 et suivants et L. 621-40 et suivants du code de commerce, 1104, 1240, et1304-6 du code civil, L. 6121-1 du code des transports

, dont le siège est [Adresse 62], 11°/ à la Fédération des employés et cadres commerce CGT-FO, dont le siège est [Adresse 17], 12°/ à Mme [DD] [R], domiciliée [Adresse 68], 13°/ à Mme [OJ] [PZ

L. 624-3 ancien et L. 651-2 nouveau du Code de commerce ; Attendu que la poursuite abusive d'une activité déficitaire qui ne pouvait que conduire à la cessation des paiements tombant aussi sous le