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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc19
28 septembre 2012
28 septembre 2012
Selon les dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L 625-1, le mandataire judiciaire en avise
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f0
3 avril 2006
3 avril 2006
Sur assignation délivrée le 20 octobre 2004 en application des articles L 625-7 du Code de Commerce, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre, statuant en
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f837
6 septembre 2023
6 septembre 2023
R. 624-8 du code de commerce.
Source officielleChambre 12
69cf7b52cdc6046d47f60548
2 avril 2026
2 avril 2026
aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ; Fixe provisoirement au 20 Mars 2026 la date de cessation des paiements ; Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce, Fait application
Source officielleTrib. de Commerce
69c5957bcdc6046d4714f90b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MISSIONNE Maître, [P], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdb7b8293c45759d9c614b2
5 mars 2019
5 mars 2019
700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6eb0cdc6046d47027859
29 janvier 2025
29 janvier 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae9fedcdc6046d4706675b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MISSIONNE Maître [A], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01142
15 décembre 2009
15 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce dans leur
Source officiellecomm
61372427cd58014677412f4f
30 juin 2004
30 juin 2004
L. 621-24, L. 621-25, L. 621-43, L. 621-46 et L. 623-4 du Code de commerce, ensemble l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'à supposer que les fonds aient été encaissés par la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6037290a278603040f1d65e4
28 mai 2015
28 mai 2015
Motifs : Selon les articles L.622-21, L.622-22, L.625-3 et L.626-25 du code de commerce, l'instance initiée par le salarié devant les juridictions prud'homales pour se voir reconnaître des créances
Source officiellecr
613726a0cd580146774272aa
5 octobre 2005
5 octobre 2005
121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 626-2 du Code de commerce, 2, 3, 427, 462, 463, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle13e chambre
625fa59f8361df277dc59a32
19 avril 2022
19 avril 2022
R.624-5 du code de commerce et du délai d'un mois qui y est fixé à peine de forclusion.
Source officielleChambre 3-2
68f1d9119abd0e067a219435
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[Adresse 3] de toutes ses demandes'; Et statuant à nouveau, En application des dispositions des articles L 624-2, R 624- 5 du code de commerce, se déclarer incompétente pour statuer sur la demande
Source officielle2ème CH - Section 1
652f792bb053208318995bb4
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce et de l'article 125 du code de procédure civile, de : A titre principal : - déclarer irrecevable l'appel de la société Ideom - déclarer irrecevable la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10083
11 mars 2020
11 mars 2020
L. 622-27 du code de commerce visé par l'appelante, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier
Source officiellecr
613725e1cd580146774213d8
18 septembre 2001
18 septembre 2001
111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-3 et L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889af
5 octobre 2006
5 octobre 2006
DE Z... es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00520
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 626-25 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0bcd3cdc6046d47d9d072
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application
Source officiellePage 45 sur 1135