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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
616294d6db5ccebfe3f3a663
30 mai 2013
30 mai 2013
L'article L111-6 du Code des procédures civiles d'exécution, dispose que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation
Source officielle12e chambre
6263998a81d302277d8e8d5e
21 avril 2022
21 avril 2022
, à savoir 13 factures en l'espèce par application de l'article D441-5 du code de commerce ; / la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles et par application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle5ème Chambre
6971d27dcdc6046d4735e9d9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La sanction de ces dispositions est prévue à l'article L113-8 du code des assurances qui dispose que : Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163bcbc3dccc95e64c1434e
24 juin 2010
24 juin 2010
spécifique prescrivant un délai pour exercer cette action, celle ci se trouve régie par l'article L110-4 du code de commerce qui prévoyait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable
Source officielleChambre civile 1-3
68676129c173dff6a79337b8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dès lors, c'est le délai pour agir de deux ans de l'article L114-1 du code des assurances qui s'applique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034001c811d59b00f4adb51
17 février 2017
17 février 2017
Elle indique également que la durée de préavis normal doit être doublée en l'espèce puisqu'il s'agit de produits sous marque de distributeur ; elle se fonde à cet égard sur l'article L112-6 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85691
14 mai 2001
14 mai 2001
719 du code général des impôts est applicable ; que pour la seconde cession effectuée par la CADS à la Société SICALEM, l'article 1030 du code général des impôts est applicable. - 4 - 1°) Sur le redressement
Source officielleChambre 1-9
653219c69e4ea48318f5a97d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Et statuant à nouveau, ' A titre principal : Vu l'alinéa 2 de l'article L145-30 du code de commerce, Vu l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Prononcer la nullité de la
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7becece1704f5747a6d
4 avril 2023
4 avril 2023
[M] [A] et Mme [I] [K] épouse [A], intimés et sur appel incident, demandent à la cour, au visa des articles L.224-59 et L.111-1 du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil et de la recommandation
Source officielleJCP - CIVIL2
66884209342d338c20d3e9a9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L111-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d48
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[V] indique avoir soulevé la nullité des contrats en application des articles L242-1, L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation, les informations prévues par ces textes ne lui ayant pas été fournies
Source officielle3e Chambre A
60332b5cd3f4689c9f9f2b4c
14 septembre 2017
14 septembre 2017
et L. 442-6, I, 2° du code de commerce, l'article L.113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil applicable à l'époque des faits, - dire et juger abusive la clause du contrat d'assurance
Source officielleService des Criées
671016fedcd2b6b1424dec30
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par exploit du 17 mai 2024 délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 1] à [Localité 7] a fait assigner la SCI
Source officielle11ème civ. S3
68deef1b6af9fd1f809763c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les parties étant toutes deux régulièrement représentées, le jugement sera contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5ea
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle4ème Chambre
6867639ca9510a2e90cf25b8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A 243-1 du Code des assurances et à l'article L 242-1 du même Code qui le lui imposent, sous peine d'irrecevabilité.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
69d7fca3cdc6046d47af4c9d
9 avril 2026
9 avril 2026
les frais des actes nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédure civiles d'exécution, a condamné in solidum Monsieur [D] [N], Monsieur [T] [S] et Monsieur [Z] [A] à verser à
Source officielleTPX DE GONESSE
6a174a68cdc6046d4726c922
9 avril 2026
9 avril 2026
000,00 euros au titre des dommages et intérêts ;la condamnation de Monsieur [I] [T] [U] à la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielleTPX DE GONESSE
6a189d22cdc6046d474898de
9 avril 2026
9 avril 2026
000,00 euros au titre des dommages et intérêts ;la condamnation de Monsieur [O] [J] à la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officiellePage 45 sur 100